- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »
Inscrite dans la précédente loi de programmation des finances publiques, le contrat de Cahors s'est avéré inadapté au regard de l'investissement social nécessaire durant la crise sanitaire. Dans les faits, celui-ci pouvait déjà être critiqué tant ses règles défavorisent de fait les territoires ayant le plus de dépenses de fonctionnement dans le domaine social, en particulier pour les départements.
En l'espèce, il est nécessaire de trouver des règles du jeu équitables permettant aux territoires les plus en difficulté de maintenir des politiques publiques suffisantes pour lutter contre la pauvreté, et de continuer à développer de l'ingénierie sociale. Ce sont pour ces raisons que les dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation.