Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission n°4721, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 16 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« maximale »
le mot :
« minimale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la prise en compte d'une durée suffisante pour donner du sens à la moyenne des dépenses constatées.