- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« participer au financement »,
par les mots :
« concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10.
Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat concernant la possibilité pour les collectivités territoriales de participer au financement des établissements de santé, afin d'insister sur le caractère strictement volontaire de cette participation, et afin de préciser le périmètre de celle-ci.
Si cet article devait être maintenu, il est nécessaire d'expliciter clairement le caractère seulement volontaire de cette participation. Celle-ci ne doit en aucun cas se substituer à des financements de l'État ou de l'assurance maladie. Le financement des établissements de santé doit en effet demeurer une compétence nationale, dans l'objectif de garantir l'égalité d'accès à des soins de qualité sur tout le territoire. Nous craignons fortement que cet article ouvre la porte à des inégalités territoriales en santé du fait des capacités financières disparates des collectivités. L'amendement propose ainsi de remplacer la notion de participation par celle de concours volontaire.
Par ailleurs, il propose de préciser le périmètre de ce concours en le limitant aux seuls investissements d'équipements (excluant donc les investissements immobiliers, dans la mesure où les collectivités territoriales ne sont pas propriétaires des établissements).