Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , privés d’intérêt collectif et privés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 7 et 10.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli prévoit que seuls les établissements publics de santé pourront recevoir des financements de la part des collectivités territoriales, en sus des financements étatiques.