Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 18, supprimer les mots :
« si le fonctionnement des marchés locaux de l’habitat le permet et ».
Exposé sommaire
Cette condition bloque la possibilité pour le représentant de l’État d’augmenter les objectifs triennaux de rattrapages dans les communes nouvellement soumises au dispositif SRU et carencées, lorsque le fonctionnement du marché local ne le permet pas, c’est à dire dans les communes où le marché immobilier et foncier est le plus cher.
Cette mesure vient donc paradoxalement secourir les communes les plus riches et les plus en retard sur leurs objectifs, c’est à dire les communes qui depuis 21 ans résistent à leurs obligations de loger des ménages modestes.
Il y a donc lieu de supprimer cette disposition.