- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales et des modalités de leur exercice, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. »
Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution.
Ce principe qui figurait dans l'avant-projet de loi doit être clairement réintroduit et réaffirmé dans le texte afin d'expliciter dans la loi les marges de différenciation.