- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée :
« 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ;
« 2° Du président de l’Assemblée de Corse ;
« 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ;
« 4° D’un représentant du comité de bassin de Corse ;
« 5° De trois représentants élus de communes différentes, dont deux maires, par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Cet amendement a pour but de modifier la composition de la « chambre des territoires » de la collectivité de Corse, instance consultative qui se substitue à la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) que l’on retrouve dans les régions de droit commun.
Celle-ci a été instituée par l’article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015, suivi de l’article 31 de l’ordonnance n° 2016‑1562, qui ont fusionné en une collectivité unique au 1er janvier 2018, la désormais collectivité de Corse, les deux départements de Corse, Corse-du-Sud et Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse.
Dès son installation le 16 avril 2018, les membres de cette nouvelle assemblée ont fait état d’un déséquilibre certain en son sein. Créée pour impliquer davantage le niveau communal/intercommunal dans la définition des politiques publiques de la collectivité de Corse fusionnée, la chambre des territoires, telle qu’elle est composée actuellement, comporte de nombreux élus de l’Assemblée de Corse (les dix membres du conseil exécutif ainsi que huit membres de l’Assemblée de Corse) alors que toutes les intercommunalités n’y sont pas représentées.
C’est pourquoi, l’évolution de la composition de cette chambre des territoires est nécessaire afin d’améliorer la représentativité des élus locaux des différents territoires de Corse dans leur globalité afin que cette chambre ne soit pas au fond juge et partie.
C’est en ce sens qu’en mai 2021, l’Assemblée de Corse a adopté une délibération proposant la modification de la composition de la chambre des territoires, en excluant les membres du conseil exécutif et de l’Assemblée de Corse (en maintenant naturellement leur président ou présidente respectif) et en assurant une représentativité plus forte de chaque intercommunalité et des maires.