Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encourager les collectivités territoriales à créer de nouveaux logements d’urgence en proposant de comptabiliser en tant que logements sociaux les logements d’urgence présents sur une commune et destinés à répondre aux besoins immédiats des personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale : femmes victimes de violences, personnes sans domicile fixe, demandeurs d'asile...