Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.
Exposé sommaire
Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui ont compétence pour investir sur le territoire. Les ressouces financières notamment dynamiques sont reversées à la Métropole et les EPT se trouvent en incapacité de pouvoir bénéficier de la dynamique fiscale de leur territoire au profit de leur territoire.
Il est donc opportun de clarifier les relations financières entre la MGP et les EPT par le biais d’un rapport.