- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Il est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Dans l’attribution des logements sociaux bâtis en application du présent article, sont prioritaires les personnes résidant déjà dans la commune sur laquelle les logements ayant été construits. »
Cet amendement propose de donner la priorité aux habitants d’une commune dans l’attribution des logements sociaux bâtis sur cette commune, afin de limiter un effet d’aubaine pour les communes voisines.
En effet, certaines communes profitent de la construction de logements sociaux par des communes voisines pour ne pas avoir à effectuer elles-mêmes ces constructions.
Cela pénalise évidemment les communes qui accueillent ces nouveaux logements et qui vont devoir engager de nouvelles dépenses pour agrandir et moderniser leurs équipements en compétence.
Enfin, seront aussi pénalisés les personnes qui, dans une commune, attendent la construction de logements sociaux mais qui doivent chercher ces logements ailleurs car ils ont déjà été attribués.
Il est donc proposé par cet amendement d’intégrer un critère de localité dans l’attribution des logements sociaux afin d’éviter ces effets et d’inciter les communes qui en ont besoin de s’engager elles-mêmes dans la construction de logements sociaux.