Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Michèle Tabarot

Michèle Tabarot

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale.

En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’auraient pas négociées.

Afin de laisser les communes libres de négocier les contrats de mixité sociale qui leur seraient les mieux adaptés, cet amendement propose donc de laisser la capacité de conclure de tels contrats aux seules municipalités.