- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑4‑1. – I. – Les informations contenues dans la base de données des fichiers fonciers standards, produite par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti sont des données de référence au sens de l’article L. 321‑1 du présent code.
« À l’exclusion des informations permettant d’identifier une personne physique, et sous réserve des mesures de secrétisation appropriées, les informations mentionnées au premier alinéa font l’objet d’une mise à disposition sous un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures à prendre pour assurer l’exécution des modifications. »
Cet amendement vise à étendre le champ de l'ouverture de la base de données MAJIC (Mise à Jour des Informations Cadastrales), relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration et en prévoyant leur ouverture sous réserve de mesures de secrétisation et d'anonymisation permettant d'empêcher l'identification d'une personne physique.
L’ouverture de la base de données MAJIC était l’une des importantes annonces de cette année, mais uniquement s’agissant des parcelles et locaux détenus par des personnes morales. La publication de ces données pour les personnes physiques, avec notamment l’identification des propriétaires, se heurte à des enjeux évidents de protection de la vie privée.
En revanche, l’idée consistant à rendre les fichiers de ce type largement publics sans discriminer les propriétés des personnes morales ou physiques, avec aucune information sensible, personnelle ou indirectement personnelle (donc aucune information relative au propriétaire et aucun élément d’évaluation du local par exemple) ne semble pas poser de difficulté. Il apparaît par ailleurs nécessaire d’ouvrir ces données aux entreprises qui œuvrent pour aménager le territoire, pour qu'elles puissent y construire plus rapidement et mieux.