- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les six mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence, financière comme opérationnelle, de la fusion des régions, qui sont passées de vingt-deux à treize, plus cinq outre-mer, au 1er janvier 2016.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2019, la fusion des régions, qui sont passées de 22 à 13 (plus 5 outre-mer) au 1er janvier 2016 sous l’impulsion de François Hollande, n’a pas permis de dégager les 10 milliards d’euros d’économies escomptées. Au contraire, les dépenses globales à périmètre constant ont enflé de 207 millions d’euros entre 2015 et 2018.
En Occitanie, les dépenses ont augmentées de 11,7 % sans pour autant que les effets attendues par la fusion ne se réalisent pas forcément.