- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du présent article est minoré d’une fraction égale à la proportion du territoire frappé d’inconstructibilité. »
Cet amendement reprend une initiative du sénateur Alain Richard visant à diminuer les obligations des communes soumises à une inconstructibilité inférieure à 50% de leur territoire urbanisé.
Pour ces communes, il s'agit ici d'introduire une proportionnalité dans l’obligation « SRU ». Ainsi une commune ayant 40 % d’inconstructibilité sur la superficie de son PLU, l’obligation de 25 % de logements sociaux à atteindre serait ramenée à 15 %, manifestant un effort de réalisation analogue à celle des communes non soumises à ces contraintes environnementales.