Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

Membre du groupe Les Républicains

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Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;

« – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;

« b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;

« 4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ». »

Exposé sommaire

Il est regrettable d’avoir supprimé, en rétablissant la version initiale de l’article 3 en commission, l’assouplissement des mécanismes spéciaux de délégation qui permettrait aux Départements de se voir déléguer volontairement par la Région l’octroi et le financement d’aides aux entreprises. Les Départements n’ont en effet pas vocation à fournir les mêmes aides économiques que la Région, peu à même de cibler les aides « de proximité ».

D’ailleurs, la loi Notre autorise déjà les Départements à cofinancer les aides régionales dans le domaine agricole, dans le cadre d’une convention. Les dispositions issues du Sénat viendraient donc enrichir ces dispositions qui ont montré leur utilité.

Dans un esprit véritablement décentralisateur, il convient de faciliter les délégations de compétences entre collectivités, y compris dans le domaine économique, dès lors qu’elles correspondent à la volonté des parties et qu’elles permettent une meilleure organisation des politiques publiques. Il est donc légitime de faire confiance à « l’intelligence territoriale » pour rechercher une optimisation de l’action publique.