Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 17 décembre 2021)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de disposer d’une première évaluation de la recentralisation du RSA qui a déjà eu lieu dans certaines collectivités d’outre-mer depuis 2019.
Un retour d’expérience sur cette expérimentation de recentralisation du RSA, serait particulièrement utile pour les territoires candidats à cette démarche mais aussi importante pour les collectivités qui s’inscrivent dans le processus opposé.