- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« agrément »,
insérer les mots :
« d’un opérateur ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter »,
les mots :
« et de la soutenabilité financière de son activité. À cet effet, est examinée sa capacité à mobiliser, acquérir et gérer ».
III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d’intérêts et garantir son indépendance »,
la phrase :
« . Les modalités d’organisation de l’opérateur agréé préviennent les conflits d’intérêts et garantissent son indépendance. »
Amendement de précision et de clarification concernant la teneur des opérations de portage foncier pour lesquelles les opérateurs sont agréés.