Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mardi 14 décembre 2021)
Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles. Ils répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à un moment où les français souhaitent de plus en plus accéder à la nature hors des routes.
Cette disposition ne va pas créer de nouvelles contraintes pour les communes, puisque ces dernières n'ont aucune obligation de les entretenir.