Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi que la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la délégation de la compétence en matière de création et d’aménagement de la voirie, incluant la signalisation et l’éclairage public peut se faire par convention entre la métropole d’Aix-Marseille-Provence et ses communes membres, indépendamment de l’existence ou non d’une convention de délégation antérieure à la présente loi.