Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

Membre du groupe La République en Marche

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Christophe Arend

Membre du groupe La République en Marche

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Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211‑7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quinquies qui prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) puisse également être affecté à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.