Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de monsieur le député Florent Boudié

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211‑7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1° , 2° , 5° et 8° du I dudit article, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 quinquies qui prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) puisse également être affecté à des actions de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou de lutte contre l'érosion des sols, dès lors qu'elles concourent aux finalités propres à la GEMAPI.