- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et : »
les mots :
« , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret, et de représentants ».
L’article 12 du présent projet de loi vise à renforcer l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie en réformant sa gouvernance et ses moyens d’action. Si la proposition de représenter les EPCI au sein de son conseil d’administration peut s’avérer pertinente au vu du rôle que jouent désormais les intercommunalités en matière de préservation de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique, il convient néanmoins de souligner que malgré cette prise de compétence, les maires conservent d’importantes prérogatives en matière de transition écologique et énergétique. Ils sont par ailleurs directement au contact de leurs administrés concernant les projets d'implantation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables.
De fait, il serait donc particulièrement intéressant d'assurer la représentation des élus ruraux au sein du Conseil d'administration de l'ADEME.
En conséquence, le présent amendement entend modifier l’article 12 afin de préciser que les représentants des collectivités territoriales sont désormais désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, afin que de garantir la représentation des territoires dans leur diversité.