Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« 2° La section 2 est ainsi rédigée :
« Section 2
« Organisation déconcentrée de la métropole
« Art. L. 5218‑3. – Le conseil de la métropole délibère pour arrêter son organisation administrative déconcentrée au plus tard le 1er janvier 2023. ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à laisser au conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la possibilité de définir par lui-même son organisation territoriale déconcentrée afin d’adapter celle-ci au plus près des réalités du territoire, de son fonctionnement, des bassins de vie et d’activités et des politiques publiques transversales menées sur tout ou partie du territoire métropolitain.