Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette autorité »
le mot :
« il » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.