- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés :
« XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
« XIII. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
2° L’article L. 1862‑3 est complété par des IX et X ainsi rédigés :
« IX. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
« X. – L’article L. 1111‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. »
La proposition vient étendre à la Polynésie française ce que le projet apporte notamment comme cadre juridique sécurisé :
- pour les élus locaux représentant leurs collectivités territoriales ou leurs groupements de collectivités territoriales au sein d’organismes extérieurs ;
- pour les élus locaux qui représentent une société d’économie mixte locale ou une société publique locale au sein des organes d’une filiale de celle-ci.
Cet amendement a été travaillé avec la Présidence de la Polynésie française.