Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
(mardi 14 décembre 2021)
Après l’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑1‑1. – Afin de contribuer à un inventaire des chemins ruraux le plus précis possible, tous les cinq ans, les communes s’efforcent de recenser les chemins ruraux situés sur leurs territoires. »
Exposé sommaire
Ces dernières décennies, on peut regretter la disparition de 200 000 km de chemins ruraux au gré des remembrements, des aliénations successives, ou des accaparements par des riverains indélicats.
Le réseau des chemins ruraux constitue un patrimoine inestimable qu’il convient de préserver. Pour cela, il est nécessaire de les connaître et donc de les recenser régulièrement.