- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Après le deuxième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dont le territoire comprend des zones de revitalisation rurale, les représentants des collectivités territoriales comptent au moins un représentant d’une commune située dans ces zones. »
Cet amendement prévoit de renforcer la représentation des communes rurales situées en zone de revitalisation au sein de la CDPENAF afin que les avis concernant très souvent les communes rurales les plus fragiles soit pris en toute connaissance des difficultés particulières de ces communes en matière d'urbanisme et d'attractivité.
Nous faisons en effet le constat d'avis défavorables réguliers des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur de petits projets d'urbanisme rural concernant les communes les plus fragiles ou en perte de population, sans prise en compte de leurs situations et de leurs difficultés particulières.
Alors que les CDPENAF avaient été instaurées comme un outil stratégique et de consultation pour contenir l’artificialisation des terres agricoles, force est de constater qu’elles s’apparentent de plus en plus à des autorités décisionnaires, en particulier pour les projets portées au sein ou par les communes rurales.