- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le septième alinéa de l’article L. 4241‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À l’initiative du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région après information du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d’avis et d’études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel ou intéressant l’environnement dans la région. »
Le CESER représente la société civile organisée régionale, il apporte avis et conseil aux différentes forces économiques, sociales et associatives à l’échelle de la région. Certaines politiques publiques régionales sont déployées à la fois par les collectivités territoriales mais également par l’État en région représenté par le préfet. Il est alors logique que la loi puisse permettre au préfet la possibilité de saisir le CESER après information du président du conseil régional, ce que prévoit cet amendement.