Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le I est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux expliciter la portée de l’article 20, qui abroge effectivement le I de l’article L. 302‑9-1‑1 du code de la construction et de l’habitation.