Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routier. Il semble nécessaire de supprimer ce dispositif dans la mesure où il semble opportun de continuer à laisser cette compétence à l’Etat. La mise en place de radars automatiques étant une compétence régalienne.