- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
I. – Après le 3° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. »
II. – Après le cinquième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des représentants des outre-mer sont obligatoirement présents dans le conseil d’administration. »
Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à garantir la représentation des Outre-mer au sein de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ainsi qu’au sein de l’Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU).
Le mal-logement est endémique dans la majorité des territoires d’Outre-mer. Ces conditions de logement de nos concitoyens ultramarins sont inacceptables. Les besoins en matière de logement social ne cessent d’augmenter alors que tant et plus pourrait être faits.
Nous pensons que la représentation des Outre-mer au sein de ces deux agences nationales permettrait de faire en sorte que les problématiques spécifiques des territoires ultramarins ne restent pas en dessous de la pile et puissent être remis régulièrement à l’ordre du jour.
Car s’il y a des spécificités du côté de la demande du fait d’une pauvreté plus élevée qu’ailleurs, de services publics moins présents qu’ailleurs, il y aussi des spécificités du côté de l’offre. Les coûts du foncier mais aussi les coûts de production sont souvent plus élevés, ce qui conduit à des logements très chers. Cela participe de la vie chère, de la vie trop chère.
Or chacun doit avoir droit à un toit sur sa tête. Et pour que les têtes des Ultramarins ne passent pas après les autres, nous demandons que soient mis à disposition les moyens budgétaires afin de garantir la présence d’une représentation ultramarine au sein de l’ANAH et de l’ANRU.