- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte en particulier de l’inflation, du coût actualisé de l’exercice des compétences transférées et du nombre de bénéficiaires directs et indirects de ces dernières.
« VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose de rétablir une clause de revoyure concernant la compensation financière des compétences transférées.
Cette clause de revoyure prévoit que tous les cinq ans le coût d'exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités fasse l'objet d'une révision par le Comité des finances locales . Il s'agit de prendre en compte l'inflation, le coût actualisé de l'exercice des compétences transférées, ainsi que le nombre de bénéficiaires directs et indirects.
En effet, la compensation au "coût historique" telle que prévue ici, comme ailleurs, a pour conséquence connue une baisse réelle des moyens pour assurer ces compétences et donc la qualité des services publics et du service aux usagers associés. En outre, cela permettra de garantir l'autonomie financière des collectivités locales et donc leur libre administration. Tel est l'esprit de cet amendement.
Cette clause de revoyure, introduite par le Sénat, a été supprimée lors de son examen en commission. Nous vous proposons simplement de la rétablir.