- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le VI de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« VI. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celles‑ci peuvent, par l’adoption de délibérations prises par leur assemblée délibérante à la majorité des voix, émettre des vœux sur la mise en œuvre de cette convention afin qu’elle favorise un enseignement substantiel en langue régionale, permettant d’assurer une bonne maîtrise du français et de la langue régionale. » ;
« b) Le 2° est complété par les mots : « , dans le respect de l’objectif d’une maîtrise équivalente des deux langues, à chaque niveau d’enseignement ». »
Cet amendement vise à rétablir, au moyen de quelques précisions, la disposition relative à l’action des collectivités locales en matière d’enseignement des langues régionales, supprimée en commission des Lois.