- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
« 2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 est abrogé.
« II. – Le 2° de l’article L. 134‑1 du code du tourisme est abrogé. »
Les auteurs de cet amendement proposent de rendre la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme” facultative, alors qu’actuellement, elle est obligatoirement transférée aux EPCI, à l'exception de certaines communes communes classées stations ou touristiques. Il s'agit de rendre aux communes une compétence dont elles bénéficiaient autrefois.