Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 7 décembre 2021)
Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum. Il s’agit de garantir que les habitants des communes concernées par la fusion ne soient pas opposés à la création d’une commune nouvelle.