Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales prévues par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, nous souhaitons rétablir l’article voté au Sénat, qui constitue pour le groupe GDR un repli, et qui vise à exclure les dépenses de solidarité sociales des objectifs prévus dans les « Contrats de Cahors ».