- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complété par un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« ainsi modifié ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
« 2° Le 1° est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est supprimé ;
« b) Au début du deuxième alinéa, la référence : « a) » est remplacé par la référence : « 1° » ;
« c) Au début du dernier alinéa, la référence : « b) » est remplacé par la référence : « 2° » ;
« 3° Au début du premier alinéa du 2° , la référence : « 2° » est remplacé par la référence : « 3° » ;
« 4° Au neuvième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « b du 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
« 5° Au dixième alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
« 6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ».
Cet amendement vise à dissocier, dans les délégations possibles de l’État à la Métropole du Grand Paris, les compétences relatives aux aides au logement de celles relatives à l’hébergement.
La Métropole du Grand Paris exercera la compétence d’aides financières au logement social à compter de l’adoption de son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. Cette prise de compétence doit marquer une nouvelle étape pour le développement du logement social dans l’agglomération parisienne et sa répartition géographique plus équilibrée. L’association de ces financements à la délégation des aides de l’État au logement pourrait constituer un effet levier important pour ce développement et faciliter les procédures d’attribution par le biais d’une instruction unifiée. Cependant, cette délégation à la Métropole est actuellement indissociable de celle des compétences liées à l’hébergement.
Historiquement et jusqu’à aujourd’hui encore, seules les aides à la pierre ont été déléguées aux collectivités franciliennes. La Ville de Paris est actuellement la seule collectivité du périmètre métropolitain titulaire de la délégation des aides au logement, et l’exerce indépendamment des compétences liées à l’hébergement, qui demeurent de la responsabilité directe de l’État.
La délégation de la compétence hébergement n’a jamais été mise en œuvre en Île-de-France et nécessite, au vu des caractéristiques et de l’importance qu’elle revêt dans l’agglomération parisienne, une négociation spécifique et dissociée de la question du logement. L’impossibilité de dissocier ces compétences pourrait donc conduire à une impasse pour engager leur décentralisation. Constatant en outre que l’État n’a nullement l’obligation de déléguer ses compétences à la Métropole, pas plus que la Métropole de les demander, cette disposition constitue une rigidité pour les deux parties. Il est donc proposé de dissocier ce bloc de compétences.