Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 bis vise à aligner le régime de péage applicable à la gestion en régie des ouvrages d’art sur celui applicable pour la gestion de ces mêmes ouvrages sous forme de délégation de service public, de façon à permettre aux collectivités qui ont fait le choix de la régie d’élaborer de nouvelles politiques tarifaires allant au-delà de la couverture totale ou partielle des dépenses de toute natures liés à la construction. Les auteurs de l’amendement jugent quant à eux que, si harmonisation il doit y avoir, c’est en faisant en sorte que, dans l’intérêt des usagers, les péages ne puissent couvrir, quel que soit le mode de gestion retenu, que les seules dépenses liées à la construction.