- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302‑5 est inférieur à 15 %, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l’article L. 302‑5, hors logements financés avec un prêt locatif social. »
Cet amendement vous propose de renforcer l'objectif de logements sociaux pour les communes disposant de moins de 15% de logements sociaux au titre de la loi SRU. Il s'agit de pousser au respect de la loi SRU et d'augmenter ainsi la production de logement social dans le pays et la population manquent tant.
Dans le détail, il s'agit d'imposer une obligation de 30% de logements locatifs sociaux dans les opérations de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés, pour les communes n'ayant même pas 15% de logements sociaux sur son territoire. Et ce sans même prendre d'arrété de carence.
Ce dispositif a pour avantage de permettre un rattrapage de l'objectif de 25% pour les nouvelles constructions de logement et ce manière automatique.
Autre avantage, cette mesure permet une mixité sociale de proximité, au sein des immeubles et des quartiers, plutôt qu'une mixité sociale territoriale, parfois un peu artificielle.
Ces contraintes supplémentaires favoriseraient donc la contribution solidaire à la production de logement social en permettant une mixité sociale locale.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de la Fondation Abbé Pierre.