- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, les mots : « dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 » sont supprimés.
Les premières mesures de dématérialisation des autorisations d’urbanisme devaient entrer en vigueur en novembre 2018, avec la possibilité pour les pétitionnaires de saisir les communes par voie électronique, pour leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Toutefois, face à l’impréparation d’un grand nombre de communes, l’article 62 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Loi ELAN) a reporté cette mesure au 1er janvier 2022. Cet article a par ailleurs limité la dématérialisation des autorisations d’urbanisme aux communes dont le nombre total est supérieur à 3 500.
Or, la crise sanitaire a démontré la nécessité d’accélérer résolument la transformation numérique des services publics, afin d’offrir à tous les Français des services en ligne de qualité. Le confinement mis en place mi-mars en réponse à la crise sanitaire a entraîné un fort ralentissement, voire un arrêt, de l’instruction des autorisations d’urbanisme, dans un grand nombre de communes.
Il apparaît plus que nécessaire de venir simplifier les procédures.
Tel est l’objet de cet amendement.