- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ».
les mots :
« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert »
II. – Rétablir le V de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement propose que la compensation financière en matière de ressources humaines pour les compétences transférées se fasse via une majoration de la dotation globale de fonctionnement calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents et non pas sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade des fractions d'emplois concernés.
En effet, la compensation financière telle que prévue aura pour conséquence des transferts moins dynamiques que les collectivités locales devront réellement mettre en oeuvre afin d'assurer les compétences transférées. Prendre pour base la masse salariale réelle permet d'atténuer cet effet et donc de garantir un service aux usagers de meilleure qualité ou au moins de qualité constante.
Tel est l'esprit de cet amendement, que le transfert de compétence ne rime pas sous-traitance à moindres coûts des services publics.