Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 4433‑14‑1 »
la référence :
« Art. L. 4433‑14 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique