Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« Art. L. 4433‑14‑1 »

la référence :

« Art. L. 4433‑14 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination juridique