- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui aurait pour effet d'atténuer les dispositions de la loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale votée récemment.
Cet article prévoit en effet que lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant.
Il n'est pas concevable pour nous qu'un préfet intervienne dans ce type de médiation et oeuvre indirectement pour faire en sorte que des cirques s'établissement dans certaines communes, qui seront fortiori toujours les mêmes.