- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés.
Ce n’est pas aux collectivités locales de pallier les insuffisances de l’État. En particulier, il n’est pas tolérable que les collectivités puissent subventionner des établissements privés alors que l’hôpital public est à bout de souffle. Cette disposition provoquera une hausse des inégalités puisque les collectivités les plus riches auront les moyens de se doter d’établissements à l’équipement de pointe, les autres s’en passeront.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.