- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit notamment être limitée.
Ces contraintes d’urbanisme particulières rendent difficiles dans ces zones géographiques l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.
Cet amendement vise ainsi à permettre que les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral, puissent être exemptées sur décision préfectorale des obligations de construction de logements sociaux.