Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Aurore Bergé

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Béatrice Piron

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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. »

Exposé sommaire

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contraintes d’urbanisme particulières pour les zones situées à proximité d’un plan d’eau. Pour ces zones l’extension de l’urbanisation doit notamment être limitée.

Ces contraintes d’urbanisme particulières rendent difficiles dans ces zones géographiques l’atteinte de l’obligation de construction de 25 % de logements sociaux fixée par la loi SRU.

Cet amendement vise ainsi à permettre que les communes qui entrent dans le champ d’application de la loi littoral, puissent être exemptées sur décision préfectorale des obligations de construction de logements sociaux.