Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 14 décembre 2021)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le II de l’article 130 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le transfert des obligations imposées aux communes à l’établissement public de coopération intercommunale enlève à un échelon essentiel des compétences qui lui permettrait d’adapter la législation à sa situation propre.
Ainsi, le II de l’article 130 de la loi n° 2018-1021 est un frein à l’adaptation des règles d’urbanismes aux contextes locaux. C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.