Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , le cas échéant ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.