Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Isabelle Santiago

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement, proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat.

Les communautés d’agglomération sont compétentes pour la gestion des eaux pluviales urbaines depuis le 1er janvier 2020. La délimitation du périmètre de la compétence, d’un point de vue technique et géographique, son financement et les interfaces avec les autres compétences (urbanisme, assainissement, Gemapi, espaces verts, etc.) sont les principaux défis, qui restent encore largement à adresser. Chaque transfert aboutit à une organisation spécifique, notamment dans la répartition des responsabilités entre communes et intercommunalités selon l’historique et les enjeux.

L’exercice à l’échelle intercommunale permet de faciliter la gestion de ces interfaces entre compétences. Si les liens entre gestion des eaux pluviales et assainissement sont forts, notamment en cas de réseaux unitaires, le développement d’une gestion intégrée des eaux pluviales est significatif et confirme que les eaux pluviales urbaines se pensent dans une approche « espaces » et non uniquement « tuyaux ».

La gestion des eaux pluviales nécessite par ailleurs des moyens d’investissement et de fonctionnement importants, que peu de communes sont en mesure de mobiliser. La connaissance des réseaux est partielle et nécessite des études complémentaires, de même que les capacités d’infiltration des sols, connaissance indispensable pour favoriser la gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le mouvement d’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux est une opportunité pour travailler les liens entre urbanisme et eaux pluviales.