Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 1° du IV est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « 1° L’évolution du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en vigueur qui ne prévoit pas les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales peut être réalisée selon la procédure de modification définie au I de l’article L. 4251‑9 du même code. »

b) À la dernière phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 

2° Le V est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « vingt ».

Exposé sommaire

La loi Climat repose aujourd’hui, pour atteindre l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols en 2050, et pour les dix prochaines années, sur des objectifs de consommation effective d’espaces qui ne sont pas encore définis en terme réglementaire et d’observation des données existantes en matière de consommation d’espaces déjà réalisée.

Elle impose des délais très contraints aux communes et EPCI pour faire remonter aux régions leurs propositions visant à décliner les objectifs de réduction de 50 % de la consommation effective d’espaces urbanisés pour les 10 prochaines années. 6 mois à compter de la promulgation de la loi pour permettre à la fois aux communes, et EPCI porteurs ou non de SCoT de faire valoir leurs propositions en terme de réduction de leur consommation d’espaces au regard des 10 années précédentes, soit jusqu’au 22 février 2022, semble extrêmement courts pour à la fois opérer les désignations dans ces conférences, permettre aux élus de débattre de ces objectifs au niveau local et envisager, si nécessaire, une déclinaison infrarégionale des objectifs nationaux.

De même, par ricochet, contraindre les régions à ne lancer leur propre concertation des différents acteurs associés à la modification du SRADDET avant un délai de 8 mois (délai maximum pour prendre en compte les propositions de la conférence des SCoT) paraît également raccourcir exagérément le délai de deux ans prévus pour l’entrée en vigueur des SRADDET modifiés pour se conformer à la loi Climat.

Cet amendement vise donc à prolonger d’1 ans les délais en vigueur de 6 mois prévus pour la réunion de la conférence des SCOT, et de 2 ans pour l’entrée en vigueur des SRADDET, étapes pourtant essentielles pour porter une différenciation des objectifs en fonction de chaque territoire et des besoins de leur population.