Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Olivier Becht

Olivier Becht

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de monsieur le député Christophe Euzet

Christophe Euzet

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Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel

Pierre-Yves Bournazel

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

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Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

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Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud

Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Antoine Herth

Antoine Herth

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Photo de monsieur le député Dimitri Houbron

Dimitri Houbron

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Photo de monsieur le député Philippe Huppé

Philippe Huppé

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de madame la députée Aina Kuric

Aina Kuric

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Photo de monsieur le député Luc Lamirault

Luc Lamirault

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur

Jean-Charles Larsonneur

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

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Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

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Photo de monsieur le député Benoit Potterie

Benoit Potterie

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L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. »

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours.