- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. »
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci peuvent faire l'objet d'une opération de déclassement afin d'en faire un nouvel usage. Or cette opération est très longue (avis du ministère des transports puis délai pour mettre en place le déclassement) et elle peut ralentir fortement les projets d'aménagement des collectivités. Nous proposons donc cet amendement afin que les délais soient raisonnables et qu'ils ne pénalisent pas les différents projets d'aménagement en cours.