- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur.
Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L'objectif du Gouvernement paraît clair : faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres.
Cet amendement de suppression propose ainsi de maintenir le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication, tel qu'issu de la loi de loi « biodiversité » de 2016.